À propos des bureaux d'enregistrement
Un bureau d'enregistrement est une entité qui propose aux registrants des services d'enregistrement de noms de domaine pour les domaines de premier niveau génériques (gTLD). La relation entre l'ICANN et chaque bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est régie par les accords d'accréditation des bureaux d'enregistrement (RAA) où sont établies les obligations des deux parties. Les RAA servent de référence pour les plaintes gérées par le département de l'ICANN chargé de la conformité contractuelle.
En vertu des RAA, les bureaux d'enregistrement sont tenus de fournir les services client ci-après :
- Les bureaux d'enregistrement se conformer aux consensuelles de l'ICANN, telles que la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement, la politique uniforme de résolution de litiges en matière de noms de domaine, la politique de rappel des données de Whois, la politique de restriction de marketing Whois, la politique d'exactitude des noms restaurés et la politique de suppression de domaines expirés.
- Les bureaux d'enregistrement doivent opportunément alimenter les données de Whois.
- Les bureaux d'enregistrement doivent opportunément fournir aux registres des informations d'enregistrement mises à jour.
- Les bureaux d'enregistrement doivent assurer l'accès public aux donnés du Whois.
- Les bureaux d'enregistrement sont tenus de conclure avec les titulaires des noms de domaine enregistrés un accord d'enregistrement qui comporte des dispositions spécifiques.
- Les bureaux d'enregistrement doivent faire des recherches par rapport à toute information de contact ayant été signalée comme incorrecte.