Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Informations générales
Tous les registrars doivent suivre les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (souvent dénommé "UDRP"). En vertu de la politique, la plupart des types de litiges de noms de domaine basés sur la marque doit être résolue par un accord, une action en justice, ou un arbitrage avant qu’un registrar annule, suspende, ou transfère un nom de domaine. Les litiges qui découleraient de l'enregistrement abusif de noms de domaine (par exemple, le cybersquattage) peuvent être adressés par des procédures administratives accélérées que le titulaire des droits de marque initie par le dépôt d'une plainte auprès d'un fournisseur de services de résolution des litiges approuvé.
Pour invoquer la politique, un propriétaire de marque doit soit (a) déposer une plainte devant un tribunal de la juridiction appropriée contre le titulaire du nom de domaine (ou le cas échéant une action en rem concernant le nom de domaine) ou (b) en cas d'abus enregistrement, déposer une plainte auprès d'un fournisseur de service de résolution des litiges approuvé (voir ci-dessous pour une liste et des liens).
Documents principaux
Les documents suivants fournissent des détails:
- Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine – Cette politique est suivie par tous les registrars.
- Règles pour les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine – Ces règles sont respectées par tous les fournisseurs de services de règlement des litiges, avec un complément de règles supplémentaires de chaque fournisseur.
- Règles archivées – Version précédente du règlement en vigueur pour les procédures déposées avant le 28 février 2010
- Liste des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés
- L'information concernant le processus d'approbation pour les fournisseurs de services de règlement de litiges
Information sur les procédures engagées en vertu de la Politique
Documents historiques concernant la politique
Chronologie
Rapports du personnel
- Rapport du personnel sur les documents de mise en œuvre pour les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges (29 septembre 1999)
- Deuxième rapport du personnel sur les documents de mise en œuvre pour les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges (24 octobre 1999)
Documents de mise en œuvre proposés (formulaire affiché pour commentaires du public le 29 septembre 1999)
- Version préliminaire des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (29 septembre 1999)
- Version préliminaire des règles des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (29 septembre 1999)
Commentaires publics envoyés (période de commentaires du 29 septembre au 13 octobre, 1999)