Termes et acronymes de l’ICANN
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S
statuts constitutifs de l’ICANN
Document qui établit la mission et les valeurs fondamentales de l’ICANN et définit les structures organisationnelles qui mènent à bien le travail de l’ICANN. Les règles établies dans les statuts constitutifs déterminent le fonctionnement du Conseil d’administration ainsi que la manière dont ses membres sont choisis. Les statuts constitutifs fournissent des informations similaires pour d’autres structures organisationnelles, y compris la communauté habilitée, les organisations de soutien, les comités consultatifs, les unités constitutives et les groupes de parties prenantes.