Partie III - Vous rencontrez des problèmes pour transférer votre nom de domaine ?
Un des objectifs principaux de la politique de l'ICANN relative aux transferts est de vous donner la possibilité de changer librement de bureau d'enregistrement pour votre nom de domaine. Dans notre dernier billet de blog, nous avons expliqué comment le faire. Si vous rencontrez toujours des problèmes pour transférer votre nom de domaine, vous trouverez ici des informations sur les raisons pouvant être à l'origine de ces problèmes et sur les moyens d'y remédier.
La toute première chose que vous devez savoir est qu'il y a un certain nombre de situations dans lesquelles votre bureau d'enregistrement ne peut pas transférer votre nom de domaine. C'est le cas des noms de domaine soumis à des procédures de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), à des procédures de règlement de litiges relatifs au transfert (TDRP) ou à des procédures de suspension rapide uniforme (URS). Votre bureau d'enregistrement ne peut pas non plus transférer votre nom de domaine si celui-ci fait l'objet d'une décision rendue par un tribunal. De plus, comme nous l'avons expliqué dans notre dernier billet, votre nom de domaine ne peut pas être transféré s'il se trouve dans la période de 60 jours de blocage de transfert consécutive à un changement de titulaire.
D'autres raisons peuvent amener votre bureau d'enregistrement à refuser votre demande de transfert. Cela dépend des conditions générales établies dans le contrat d'enregistrement que vous avez signé avec lui. Par exemple, en cas de fraude suspectée, si votre nom ne figure pas comme titulaire de l'enregistrement ou en cas de défaut de paiement d'une période d'enregistrement écoulée. Le défaut de paiement d'une période d'enregistrement écoulée ou future ne constitue cependant pas une raison pour refuser un transfert.
Il est important que vous compreniez bien les conditions générales établies dans votre contrat d'enregistrement, pour savoir à quoi vous attendre au cas où vous décideriez d'effectuer un transfert.
Que faire ?
Il existe des problèmes courants auxquels vous pourriez être confronté au moment de transférer votre nom de domaine.
Vous ne pouvez pas transférer le domaine parce que le dernier changement de titulaire remonte à moins de 60 jours. Cette règle est en place pour éviter tout changement non autorisé de vos informations de contact en vue d'effectuer des transferts non autorisés, qui pourraient rendre le nom de domaine non récupérable. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette protection, vous pouvez en faire la demande à votre bureau d'enregistrement avant de modifier vos informations de contact.
Vous ne pouvez pas transférer le nom de domaine parce que votre demande est faite pendant le délai de 60 jours consécutif à l'enregistrement initial ou à un transfert précédent. Cette règle est en place pour votre protection. Certains bureaux d'enregistrement peuvent toutefois accorder des exceptions, si bien que vous pouvez contacter directement votre bureau d'enregistrement pour demander l'autorisation d'initier un transfert pendant cette période.
Vous ne pouvez pas transférer le nom de domaine parce son statut est « verrouillage par le bureau d'enregistrement » (Registrar lock) ou « transfert client interdit » (Client Transfer Prohibited) (utilisés parfois pour protéger le domaine de toute transfert non autorisé). Vous pouvez contacter votre bureau d'enregistrement pour changer ces statuts. Certains bureaux d'enregistrement peuvent vous donner la possibilité de changer ces statuts sur votre tableau de bord. Dans tous les cas, le bureau d'enregistrement doit vous fournir le code AuthInfo nécessaire pour changer le statut du nom de domaine dans les cinq jours calendaires suivant votre demande.
Vous devez savoir que vous pouvez toujours contacter directement votre bureau d'enregistrement pour obtenir de l'aide avec le transfert, même si vous avez enregistré votre domaine à travers un revendeur ou un autre fournisseur de services. L'ICANN n'est pas un bureau d'enregistrement et n'assure pas le transfert de noms de domaine. Si vous ne connaissez pas les informations de contact de votre bureau d'enregistrement, vous pouvez les chercher ici. Si après avoir contacté le bureau d'enregistrement vous n'arrivez toujours pas à transférer votre nom de domaine, vous pouvez déposer formellement une plainte relative à un transfert auprès de l'ICANN.
Cliquez ici pour connaître les 5 choses que les titulaires de noms de domaine doivent connaître à propos de la politique de l'ICANN relative aux transferts.
Questions fréquentes : transfert des noms de domaine
Plus d'information sur les transferts de noms de domaine
Plus d'informations sur les plaintes relatives au transfert [PDF, 124 KB]
En savoir plus sur la politique de l'ICANN relative au transfert (en vigueur depuis le 1er décembre 2016).
La série de documents pédagogiques « Avez-vous un nom de domaine ? Voici ce que vous devez savoir » s'inscrit dans le cadre des efforts mis en place par l'ICANN pour vous aider à mieux comprendre les politiques de l'ICANN susceptibles de vous affecter ou d'affecter votre rôle dans le système des noms de domaine (DNS) ainsi que le rôle de l'organisation ICANN, des opérateurs de registres et des bureaux d'enregistrement dans l'écosystème du DNS.