Cession d’un contrat de registre

La cession d'un contrat de registre se produit lorsque l'opérateur de registre transfère à une autre entité l'un quelconque de ses droits et/ou obligations en vertu du contrat de registre. Ces transactions peuvent être classées comme suit :

• Cession à un cessionnaire affilié
• Cession à un opérateur de registre existant
• Cession à un nouvel opérateur de registre

L'organisation ICANN mène une procédure de diligence raisonnable pour comprendre et évaluer l'entité qui est censée exploiter le domaine de premier niveau (« TLD ») et avoir des garanties raisonnables que cette entité continuera à permettre le fonctionnement sécurisé, stable et résilient du TLD (par exemple, l'organisation ICANN pourra évaluer les ressources financières, les capacités opérationnelles et techniques et/ou la structure des transactions, et effectuera une vérification des antécédents). Les cessions sont également assujetties au processus de transition entre opérateurs de registre. Pour de plus amples informations, consultez la page web consacrée au processus de transition entre opérateurs de registre.

Voir les cessions conclues

Processus de cession

Pour la soumission de demandes de cession, vous trouverez ci-dessous des instructions générales en fonction des types de cession. Les étapes indiquées ci-dessous montrent les principaux éléments à prendre en compte et les préparatifs que les opérateurs de registre doivent effectuer avant de soumettre un cas de demande de service sur le portail des services de nommage (NSp).

Avant votre soumission : Éléments à prendre en compte et préparatifs

Avant la soumission, l'organisation ICANN encourage les opérateurs de registre à :

• Passer en revue les sections pertinentes du contrat de registre.
• Passer en revue les types de cessions ci-dessous ainsi que les informations requises pour les cessions.
• Déterminer le type applicable à la cession proposée.
• Organiser un appel de consultation avec le gestionnaire de comptes pour examiner la transaction proposée, le calendrier et pour discuter de toutes éventuelles questions. Pour planifier un appel de consultation, il convient d'ouvrir un cas de demande d'ordre général sur le portail des services de nommage (NSp) ou de contacter directement le gestionnaire de comptes*.
• Préparer les informations et la documentation pour la soumission. Veuillez consulter le Guide de l'utilisateur du portail des services de nommage pour les opérateurs de registre afin d'obtenir des instructions détaillées sur la soumission d'un cas de demande de service.

*Veuillez noter que toute demande de ce type ne sera pas considérée comme un avis de cession conformément au contrat de registre. Les opérateurs de registre ne doivent pas interpréter les consultations avec l'organisation ICANN comme des avis juridiques, commerciaux ou fiscaux. Chaque opérateur de registre doit consulter son propre avocat, expert-comptable ou d'autres conseillers professionnels au sujet des questions juridiques, commerciales, fiscales ou autres concernant la cession proposée.

Cession à un cessionnaire affilié

Elle se produit lorsque le cessionnaire proposé est un cessionnaire affilié (tel que défini à l'article 7.5(f) du contrat de registre) et que le cessionnaire affilié a expressément accepté par écrit les conditions du contrat de registre.

1. Soumission d'une demande – Le cédant doit sélectionner « Cession à un affilié » pour ouvrir un cas sur le NSp. Le cédant doit fournir à l'organisation ICANN les informations et la documentation requises à des fins d'examen. Pour en savoir plus, reportez-vous aux informations requises pour les cessions.
2. Examen de l'ICANN – L'organisation ICANN examinera les informations, les réponses et les documents justificatifs présentés.
3. Détermination – Une fois que l'opérateur de registre aura satisfait aux exigences, l'organisation ICANN accusera réception de la cession par le biais d'une lettre d'accusé de réception de la cession. L'ICANN reflétera la cession sur ses pages web, y compris en publiant le contrat de cession et de prise en charge applicable.

Cession à un opérateur de registre existant

Elle se produit lorsque le cessionnaire proposé est un opérateur de registre existant d'au moins un gTLD (et seulement si l'opérateur de registre existant est en conformité avec les termes de son ou ses contrats de registre régissant le ou les gTLD qu'il exploite) et n'est pas un cessionnaire affilié.

1. Soumission d'une demande – Le cédant doit sélectionner « Cession à un opérateur de registre existant » pour ouvrir un cas sur le portail des services de nommage (NSp). Le cédant doit fournir à l'organisation ICANN les informations et la documentation requises à des fins d'examen. L'organisation ICANN ouvrira un cas séparé pour le cessionnaire proposé. Le cessionnaire proposé doit fournir à l'organisation ICANN les informations et la documentation requises à des fins d'examen sur le NSp dans les 2 jours civils suivant la réception du cas afin que l'organisation ICANN dispose du temps nécessaire pour examiner la demande dans les 10 jours civils, comme indiqué ci-dessous pour l'examen de l'ICANN. Pour en savoir plus, reportez-vous aux informations requises pour les cessions.

2. Examen de l'ICANN – L'organisation ICANN examinera les informations, les réponses et les documents justificatifs présentés et répondra dans les 10 jours civils après réception par l'ICANN de l'avis faisant état de la cession proposée.

3. Détermination – L'organisation ICANN fournira l'une des réponses suivantes à la demande de cession proposée :

   • Consentement conditionnel – L'organisation ICANN pourra émettre une lettre de consentement conditionnel à la cession par laquelle l'ICANN approuve la demande de cession, sous réserve du respect de certaines conditions. Ces conditions exigent normalement que le cédant et le cessionnaire proposé fournissent des documents supplémentaires, y compris un contrat de cession et de prise en charge, un contrat d'entiercement de données et/ou un instrument assurant la continuité des opérations.

     Veuillez noter que ces documents supplémentaires ne doivent pas être signés avant que le consentement conditionnel de l'ICANN n'ait été accordé. L'organisation ICANN procédera à un examen des documents supplémentaires et, s'ils sont suffisants (et si le cessionnaire proposé respecte les termes de son ou ses contrats de registre régissant le ou les gTLD qu'il exploite au moment de l'examen dudit respect), l'organisation ICANN accordera son consentement final et approuvera la demande de cession par le biais d'une lettre précisant les conditions du consentement. L'organisation ICANN reflétera ensuite la cession sur ses pages web, y compris en publiant le contrat de cession et de prise en charge applicable.

   • Objection et/ou demande d'informations supplémentaires – Si les informations, réponses ou documents présentés sont insuffisants pour accorder le consentement conditionnel ou ne sont pas fournis en temps opportun, l'organisation ICANN pourra s'opposer à la demande de cession proposée. Si l'organisation ICANN demande des informations supplémentaires pour évaluer plus en profondeur la cession proposée, le cédant devra fournir les informations demandées dans un délai de quinze (15) jours civils.

Cession à un nouvel opérateur de registre

Elle se produit lorsque le cessionnaire proposé n'est ni un opérateur de registre existant ni un cessionnaire affilié. Consultez les informations supplémentaires relatives au cessionnaire dans le cadre d'une cession à un nouvel opérateur de registre.

• Soumission d'une demande – Le cédant doit sélectionner « Cession à un nouvel opérateur de registre » pour ouvrir un cas sur le NSp. Le cédant doit fournir à l'organisation ICANN les informations et la documentation requises à des fins d'examen. L'organisation ICANN ouvrira un cas séparé pour le cessionnaire proposé. Le cessionnaire proposé doit fournir à l'organisation ICANN les informations et la documentation requises à des fins d'examen sur le NSp dans les 5 jours civils suivant la réception du cas afin que l'organisation ICANN et ses fournisseurs externes disposent du temps nécessaire pour examiner la demande. Pour en savoir plus, reportez-vous aux informations requises pour les cessions.

• Examen de l'ICANN – La vérification des antécédents et l'évaluation financière seront effectuées par des fournisseurs externes et le cessionnaire proposé prendra en charge les frais d'évaluation. L'organisation ICANN examinera les résultats de l'évaluation ainsi que les informations, les réponses et les documents justificatifs présentés et répondra dans les 30 jours civils après réception par l'ICANN de l'avis faisant état de la cession proposée.

• Détermination – L'organisation ICANN fournira l'une des réponses suivantes à la demande de cession proposée :

  • Consentement conditionnel – L'organisation ICANN pourra émettre une lettre de consentement conditionnel à la cession par laquelle l'ICANN approuve la demande de cession, sous réserve du respect de certaines conditions. Ces conditions exigent normalement que le cédant et le cessionnaire proposé fournissent des documents supplémentaires, y compris un contrat de cession et de prise en charge, un contrat d'entiercement de données et/ou un instrument assurant la continuité des opérations.

    Veuillez noter que ces documents supplémentaires ne doivent pas être signés avant que le consentement conditionnel de l'ICANN n'ait été accordé. L'organisation ICANN procédera à un examen des documents supplémentaires et, s'ils sont suffisants, accordera son consentement final et approuvera la demande de cession par le biais d'une lettre précisant les conditions du consentement. L'organisation ICANN reflétera ensuite la cession sur ses pages web, y compris en publiant le contrat de cession et de prise en charge applicable.

  • Refus de consentement et/ou demande d'informations supplémentaires – Si les informations, réponses ou documents présentés sont insuffisants pour accorder le consentement conditionnel ou ne sont pas fournis en temps opportun, l'organisation ICANN pourra refuser d'accorder son consentement à la demande de cession proposée. Si l'organisation ICANN demande des informations supplémentaires pour évaluer plus en profondeur la cession proposée, le cédant devra fournir les informations demandées dans un délai de quinze (15) jours civils.

Le cessionnaire proposé prendra en charge les frais engagés pour les évaluations effectuées par des fournisseurs externes. Les frais peuvent varier en fonction de la nature de la transaction, mais ne dépasseront généralement pas un montant de 19 000 USD pour une cession d'un seul TLD à un nouvel opérateur de registre.

Ressources

• Informations requises pour les cessions
• Modèle de contrat de cession et de prise en charge – Opérateur de registre existant ou nouveau
• Modèle de contrat de cession et de prise en charge – Cessionnaire affilié
• Informations supplémentaires relatives au cessionnaire dans le cadre d'une cession à un nouvel opérateur de registre
• Document d'informations de contact
• Processus de transition entre opérateurs de registre
• Cessions conclues
• Modification du contrat de sous-traitance partiel de fonctions critiques (MSA)